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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une décision est rendue à la majorité des membres du conseil.
Une décision doit être motivée et signée par tous les membres; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la décision a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 815-95, a. 27.
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